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An Act respecting the development of a national renewable energy strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable.XB451-214/1-PDF

« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Ressources naturelles d’élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables des questions énergétiques, une stratégie nationale prévoyant que, au plus tard le 31 décembre 2030, 100 % de l’électricité produite au Canada doit provenir de sources d’énergie renouvelable » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.952529&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act respecting the development of a national renewable energy strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable.
Variant title
  • Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable
  • Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur l’énergie renouvelable
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-214, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 18 juin 2025. »
  • « M. Davies. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB451-214/1-PDF
Departmental catalogue number451047
Subject terms
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