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Examen de 2021 portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.: PS109-1/2022-05F-PDF

« Le présent examen se concentre sur la mise en œuvre, par les ministères, des instructions reçues par voie de décrets en conseil (DC) formulés au titre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi). Le présent rapport fait suite à la troisième évaluation annuelle de l'OSSNR portant sur la mise en œuvre prescrite des directives émises au titre de la Loi. Cette année, l'examen couvre l'année civile 2021 et se divise en trois sections. Dans la première section, l'examen aborde les obligations légales de tous les ministères. Ensuite, les sections deux et trois font état d'une analyse approfondie de la façon dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Affaires mondiales Canada (AMC) ont mis en application les directives émises au titre de la Loi. Dans la mesure du possible, l'OSSNR s'est penché sur des études de cas qui permettent d'examiner la mise en application des dispositions de la Loi. … » -- Sommaire, page 4.

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publications.gc.ca/pub?id=9.955040&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada), organisme de publication.
TitleExamen de 2021 portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
Series title
  • OSSNR examen ; n° 2022-05
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2021.
  • Certains textes ont été expurgés.
  • « OSSNR // Examen. »
  • « OSSNR // Examen n° 2022-05. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement = National Security and Intelligence Review Agency, [2024]
Description1 ressource en ligne (70 pages) : illustrations en couleur.
Catalogue number
  • PS109-1/2022-05F-PDF
Subject terms
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