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An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration).XB451-220/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à un délinquant n’ayant pas la citoyenneté canadienne ne peut prendre en considération le statut d’immigration au Canada du délinquant » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.955459&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration).
Variant title
  • Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-220, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 17 septembre 2025. »
  • « Mme Rempel Garner. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB451-220/1-PDF
Subject terms
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