An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration). : XB451-220/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à un délinquant n’ayant pas la citoyenneté canadienne ne peut prendre en considération le statut d’immigration au Canada du délinquant » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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