An Act to amend the Criminal Code = Loi modifiant le Code criminel.: XB451-225/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin : a) d’ériger en infractions particulières les infractions liées à la violence contre un partenaire intime et d’interdire aux agents de la paix de mettre en liberté toute personne arrêtée pour une infraction contre un partenaire intime si elle a commis une telle infraction dans les cinq années précédentes ou si elle est en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté relativement à une infraction contre un partenaire intime; b) de permettre au tribunal, à toute étape des procédures, d’ordonner qu’un prévenu accusé d’une infraction mettant en cause de la violence contre un partenaire intime soit mis sous garde afin de faire l’objet d’une évaluation du risque de récidive; c) de faire passer la période de détention des choses saisies prévue à l’article 490 de la loi de trois mois à un an et de prévoir des circonstances permettant une dispense d’avis au saisi » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.955494&sl=0

• MARC XML format
• MARC HTML format

Request alternate formats