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An Act to amend the Canada Health Act (accountability) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes).XB451-239/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé afin d’exiger que les provinces, pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé, mettent en œuvre un cadre redditionnel relatif à la prestation des services de santé » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.955736&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Canada Health Act (accountability) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-239, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 22 septembre 2025. »
  • « M. Dhaliwal. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB451-239/1-PDF
Departmental catalogue number451058
Subject terms
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