An Act to amend the Canada Health Act (accountability) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes). : XB451-239/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé afin d’exiger que les provinces, pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé, mettent en œuvre un cadre redditionnel relatif à la prestation des services de santé » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Health Act (accountability) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451058 |
| Descripteurs |
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