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Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation / révisée par Shawn Abel et Geoffrey Hilton.: YM32-10/2014-18-2022F-PDF

« Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (le Comité) joue un rôle vital dans le contrôle de la réglementation fédérale par le Parlement. En effet, chaque fois que le Parlement délègue un pouvoir législatif à l'organe exécutif et à des autorités réglementaires, le Comité s'assure que ce pouvoir est exercé correctement et conformément à la loi » -- Résumé, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.956185&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleLe Comité mixte permanent d'examen de la réglementation / révisée par Shawn Abel et Geoffrey Hilton.
Series title
  • Études de la Colline : regards approfondis sur des questions canadiennes ; publication n° 2014-18-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionLe Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [Édition de 2 avril 2014]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.
  • « [P]réparées par les Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, … » -- À propos de cette publication.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 5-6).
Publishing information
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 21 février 2022.
  • ©2022
Author / Contributor
  • Abel, Shawn, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YM32-10/2014-18-2022F-PDF
Edition
  • [Révisée le 21 février 2022].
Subject terms
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