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Projet de loi C-2 : Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité / Sam N.K. Banks, Laura Blackmore,...YM32-3/451-C2F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.956754&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-2 : Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité / Sam N.K. Banks, Laura Blackmore, Brett Capwell, Sabrina Charland, Madalina Chesoi, Alexsandra Ferland, Philippe A. Gagnon, Michaela Keenan-Pelletier, Allison Lowenger, Joëlle Malo, Alexandra Savoie et Adriane Yong.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-2 : Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
  • Version préliminaire, non-révisée
Series title
  • Résumé législatif ; 45-1-C2-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-2: An Act respecting certain measures relating to the security of the border between Canada and the United States and respecting other related security measures.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 50-57).
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 4 juin 2025.
  • ©2025
Author / Contributor
  • Banks, Sam N. K., auteur.
Description1 ressource en ligne (iii, 57 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/451-C2F-PDF
Subject terms
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