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Rapport annuel concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.SC1-19F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.956761&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de la Fonction publique du Canada. auteur, organisme de publication.
TitleRapport annuel concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Variant title
  • Les livraisons de 2019/2020- comportent le titre : Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Access to Information Act.
  • Certaines livraisons sont disponibles seulement en format HTML.
Publishing information
  • [Gatineau, Québec] : Commission de la Fonction publique du Canada, [2019]-
ChronologyParaît depuis : 1 avril 2018 au 31 mars 2019.
FrequencyAnnuel
ISSN2819-7429
Catalogue number
  • SC1-19F-PDF
Subject terms
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