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Projet de loi C-4 : Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure / Laurence Brosseau, Jesse Good, Brett Howard et Joëlle Malo.YM32-3/451-C4F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.956786&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-4 : Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure / Laurence Brosseau, Jesse Good, Brett Howard et Joëlle Malo.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
  • Résumé législatif du projet de loi C-4
Series title
  • Résumé législatif ; 45-1-C4-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-4: An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 13-15).
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 16 juin 2025.
  • ©2025
Author / Contributor
  • Brosseau, Laurence, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 15 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/451-C4F-PDF
Subject terms
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