Projet de loi C-4 : Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure / Laurence Brosseau, Jesse Good, Brett Howard et Joëlle Malo. : YM32-3/451-C4F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.956786&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication.
Titre	Projet de loi C-4 : Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure / Laurence Brosseau, Jesse Good, Brett Howard et Joëlle Malo.
Variante du titre	Résumé législatif du projet de loi C-4 : Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure Résumé législatif du projet de loi C-4
Titre de la série	Résumé législatif ; 45-1-C4-F
Type de publication	Monographie - Voir l'enregistrement principal
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Format	Texte numérique
Document électronique	Voir YM32-3-451-C4-fra.pdf (PDF, 727 Ko).
Note(s)	Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-4: An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure. Comprend des références bibliographiques (pages 13-15).
Information sur la publication	Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 16 juin 2025. ©2025
Auteur / Contributeur	Brosseau, Laurence, auteur.
Description	1 ressource en ligne (i, 15 pages).
Numéro de catalogue	YM32-3/451-C4F-PDF
Descripteurs	Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Habitations -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe de vente -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt -- Dégrèvement -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe sur le carbone -- Droit -- Canada -- Législation. Partis politiques -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la vie privée -- Canada -- Législation. Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Législation.

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Date de modification :: 2013-04-03