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Projet de loi C-5 : Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada / Avalon Jennings, Alexandre Lafrenière et Adriane Yong.: YM32-3/451-C5F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.956792&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-5 : Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada / Avalon Jennings, Alexandre Lafrenière et Adriane Yong.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-5 : Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
  • Résumé législatif du projet de loi C-5
Series title
  • Résumé législatif ; 45-1-C5-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-5: An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 9-10).
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 18 juin 2025.
  • ©2025
Author / Contributor
  • Jennings, Avalon, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 10 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/451-C5F-PDF
Subject terms
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