Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et son Règlement : guide d'utilisateur à l'intention des entreprises et des travailleurs.: CP22-240/2025F-PDF
« Le 6 juin 2025, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. La Loi vise à éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et territorial. Au titre de la Loi, si un bien ou un service se conforme déjà à une règle provinciale ou territoriale qui est comparable à une règle fédérale, il peut faire l'objet d'activités commerciales dans tout le pays sans devoir être conforme à d'autres exigences fédérales. De plus, si un travailleur détient une autorisation provinciale ou territoriale pour exercer sa profession, il peut obtenir une autorisation de travail fédérale plus facilement pour cette même profession » -- Introduction.
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| Department/Agency |
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| Title | Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et son Règlement : guide d'utilisateur à l'intention des entreprises et des travailleurs. |
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| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Description | 1 ressource en ligne (32 pages) : illustrations, photographies |
| ISBN | 9780660799766 |
| Catalogue number |
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| Subject terms |
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