Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle...: XB451-16/1-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.958132&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Variant title
  • Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
  • Titre abrégé : Loi visant à protéger les victimes
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-16, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi C-16. »
  • « Première lecture le 9 décembre 2025. »
  • « Ministre de la Justice. »
  • « 91241. »
  • Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Code criminel -- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents -- Charte canadienne des droits des victimes -- Loi sur la défense nationale -- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet -- Loi sur les armes à feu -- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition -- Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle -- Dispositions de coordination -- Entrée en vigueur.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (vii, 157 pages).
Catalogue number
  • XB451-16/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: