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An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle... : XB451-16/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958132&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Variante du titre
  • Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
  • Titre abrégé : Loi visant à protéger les victimes
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-16, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi C-16. »
  • « Première lecture le 9 décembre 2025. »
  • « Ministre de la Justice. »
  • « 91241. »
  • Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Code criminel -- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents -- Charte canadienne des droits des victimes -- Loi sur la défense nationale -- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet -- Loi sur les armes à feu -- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition -- Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle -- Dispositions de coordination -- Entrée en vigueur.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (vii, 157 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-16/1-PDF
Descripteurs
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