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An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.: YX4-2026/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants du crédit annuel maximal de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de 50 % pour l’année de prestations 2025-2026. Il modifie également cette Loi afin d’augmenter le montant annuel maximal du crédit de TPS/TVH de 25 % à partir de l’année de prestations 2026-2027 pour une période de cinq ans » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.959944&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 1, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Lois du Canada (2026), chapitre 1. »
  • « Sanctionnée le 12 février 2026, projet de loi C-19. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • YX4-2026/1-PDF
Subject terms
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