An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. : YX4-2026/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants du crédit annuel maximal de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de 50 % pour l’année de prestations 2025-2026. Il modifie également cette Loi afin d’augmenter le montant annuel maximal du crédit de TPS/TVH de 25 % à partir de l’année de prestations 2026-2027 pour une période de cinq ans » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.959944&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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