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A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = Loi n° 4...: YB451-6/1-PDF

« Le texte est le quatrième d'une série de textes rédigés dans le cadre de l'harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l'entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante et une lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d'autres lois dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d'interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.960460&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleA fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = Loi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Variant title
  • Loi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
  • Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-6, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi S-6. »
  • « Première lecture le 24 février 2026. »
  • « L'honorable sénateur Moreau, C.P. »
  • « 91253. »
  • Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Institutions financières -- part. 2. Modifications à d'autres lois -- Notes explicatives.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (iv, 216, 160 pages).
Catalogue number
  • YB451-6/1-PDF
Subject terms
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