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An Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.: XB451-18/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.960869&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.
Variant title
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
  • Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-18, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi C-18. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 11 mars 2026. »
  • « 91234. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (iv, 70 pages).
Catalogue number
  • XB451-18/3-PDF
Subject terms
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