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An Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie. : XB451-18/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.960869&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.
Variante du titre
  • Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
  • Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-18, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi C-18. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 11 mars 2026. »
  • « 91234. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (iv, 70 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-18/3-PDF
Descripteurs
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