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An Act to establish a national framework respecting skilled trades and labour mobility = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre.: XB451-266/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national sur la reconnaissance des métiers spécialisés, l’harmonisation de la reconnaissance des titres de compétences et la mobilité des travailleurs de métiers spécialisés au Canada » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.960878&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to establish a national framework respecting skilled trades and labour mobility = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre.
Variant title
  • Loi concernant l’élaboration d’un cadre national concernant les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre
  • Titre abrégé : Loi relative à un cadre national sur les métiers spécialisés et la mobilité de la main-d’œuvre
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-266, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 11 mars 2026. »
  • « M. Bains. »
  • « 451158. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 11 mars 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB451-266/1-PDF
Subject terms
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