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An Act to amend the Income Tax Act (heat recovery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur).: XB451-269/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt à certaines entreprises qui font l’acquisition de matériel de récupération de la chaleur pour récupérer la chaleur produite par des procédés industriels et la convertir pour produire de l’énergie » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.960940&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (heat recovery tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-269, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 12 mars 2026. »
  • « M. McLean. »
  • « 451130. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 12 mars 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 8 pages).
Catalogue number
  • XB451-269/1-PDF
Subject terms
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