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Compétences fédérales et provinciales en matière correctionnelle.: JS3-2/1988-8F-PDF

« Énonce les buts de ce document de travail, qui sont de traiter des questions juridiques liées aux trois éléments suivants des compétences fédérales et provinciales en matière correctionnelle: 1. partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux; 2. exercice du pouvoir du gouvernement fédéral en droit pénal d'adopter des dispositions législatives qui s'appliquent aux systèmes correctionnels des provinces et territoires; et 3. sujets de discorde entre les paliers fédéral et provincial et nouveaux éléments de leurs relations dans le secteur correctionnel. » -- Résumé, page [i].

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publications.gc.ca/pub?id=9.961823&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication.
TitleCompétences fédérales et provinciales en matière correctionnelle.
Series title
  • Révision du droit correctionnel, document de travail ; no 8
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimée [par Sécurité publique Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal-provincial issues in corrections.
  • « Le présent document exprime les opinions provisoires du Groupe de travail sur la Révision du droit correctionnel. Il a été rédigé à des fins de discussion seulement et ne reflète ni les opinions du Solliciteur général du Canada ni celles du gouvernement du Canada. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 33-34).
Publishing information
  • [Ottawa] : Solliciteur général Canada, Secrétariat du Ministère = Solicitor General Canada, Ministry Secretariat, février 1988.
Description1 ressource en ligne (iv, 39 pages).
Catalogue number
  • JS3-2/1988-8F-PDF
Subject terms
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