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An Act to implement certain provisions of the spring economic update tabled in Parliament on April 28, 2026 = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée...XB451-30/1-PDF

« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de derniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 » » -- Recommandation, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.962395&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to implement certain provisions of the spring economic update tabled in Parliament on April 28, 2026 = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
Variant title
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
  • Titre abrégé : Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-30, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 29 avril 2026. »
  • « Ministre des Finances et du Revenu National. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 29 avril 2026.
Description1 ressource en ligne (vi, 34 pages).
Catalogue number
  • XB451-30/1-PDF
Departmental catalogue number91264
Subject terms
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