Surveillance du droit à un logement adéquat des personnes en situation de handicap au Canada : guide des concepts et des méthodes : élaboration du cadre / Commission canadienne des droits de la personne...: HR4-147/1-2026F-PDF
« La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est chargée de surveiller la mise en œuvre par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies. La défenseure fédérale du logement (« la défenseure ») est responsable de surveiller la réalisation progressive du droit à un logement adéquat au Canada. La CCDP et le Bureau du défenseur fédéral du logement ont uni leurs efforts pour élaborer un cadre de surveillance du droit à un logement adéquat pour les personnes en situation de handicap au Canada. Nous avons élaboré le cadre en collaboration avec les détenteurs de droits et les experts » -- Sommaire, page 3.
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| Department/Agency |
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| Title | Surveillance du droit à un logement adéquat des personnes en situation de handicap au Canada : guide des concepts et des méthodes : élaboration du cadre / Commission canadienne des droits de la personne et Bureau du défenseur fédéral du logement. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Description | 1 ressource en ligne (42 pages) |
| ISBN | 9781100004198 |
| Catalogue number |
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| Subject terms |
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