An Act to amend the Criminal Code (victim protection) = Loi modifiant le Code criminel (protection des victimes).: XB451-292/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de renforcer la protection des victimes, notamment : a) en prévoyant que les personnes déclarées coupables d’une infraction relative à la traite des personnes sont passibles, en plus de toute autre peine prévue par cette loi, d’une amende maximale de 100 000 $; b) en éliminant, lorsqu’il s’agit d’établir si une personne a commis une infraction relative à la traite des personnes, l’exigence que la victime démontre une crainte raisonnable; c) en prévoyant des peines consécutives pour les infractions relatives à la traite des personnes; d) en précisant qu’une ordonnance rendue afin qu’un témoin témoigne à l’extérieur de la salle d’audience peut préciser que le témoignage sera rendu dans un lieu autre que le bâtiment où se trouve la salle d’audience; e) en élargissant la liste des infractions à l’égard desquelles il ne peut être tenu d’enquête préliminaire; f) en élargissant les circonstances dans lesquelles un enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration d’une infraction reprochée et montrant la victime en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est admissible en preuve » -- Sommaire, page ii.

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