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An Act to enact the Non-regression of Environmental Protection Laws Act, to make consequential amendments to the Auditor General Act and the Interpretation Act and to make related amendments to the Building...: XB451-296/1-PDF

« Le texte édicte la Loi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement afin de mettre en œuvre le principe de non-régression dans les lois canadiennes en prévoyant l’examen des lois et des règlements qui portent sur la protection de l’environnement pour faire en sorte que toute modification à ceux-ci soit conforme au principe de non-régression. Il modifie également la Loi sur le vérificateur général et la Loi d’interprétation pour y apporter des modifications corrélatives. Enfin, il modifie la Loi visant à bâtir le Canada afin de prévoir le respect du principe de non-régression »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.967997&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to enact the Non-regression of Environmental Protection Laws Act, to make consequential amendments to the Auditor General Act and the Interpretation Act and to make related amendments to the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement, apportant des modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général et à la Loi d’interprétation et des modifications connexes à la Loi visant à bâtir le Canada.
Variant title
  • Loi édictant la Loi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement, apportant des modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général et à la Loi d’interprétation et des modifications connexes à la Loi visant à bâtir le Canada
  • Titre abrégé : Loi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-296, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 19 novembre 2026. »
  • « M. Bonin. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 19 novembre 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • XB451-296/1-PDF
Subject terms
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