An Act to enact the Non-regression of Environmental Protection Laws Act, to make consequential amendments to the Auditor General Act and the Interpretation Act and to make related amendments to the Building... : XB451-296/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement afin de mettre en œuvre le principe de non-régression dans les lois canadiennes en prévoyant l’examen des lois et des règlements qui portent sur la protection de l’environnement pour faire en sorte que toute modification à ceux-ci soit conforme au principe de non-régression. Il modifie également la Loi sur le vérificateur général et la Loi d’interprétation pour y apporter des modifications corrélatives. Enfin, il modifie la Loi visant à bâtir le Canada afin de prévoir le respect du principe de non-régression »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.967997&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to enact the Non-regression of Environmental Protection Laws Act, to make consequential amendments to the Auditor General Act and the Interpretation Act and to make related amendments to the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur la non-régression des lois sur la protection de l’environnement, apportant des modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général et à la Loi d’interprétation et des modifications connexes à la Loi visant à bâtir le Canada. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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