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An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.: YX4-2026/27-PDF

« Le texte confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.968076&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
TitleAn Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Variant title
  • Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
  • Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 27, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Sanctionnée le 19 novembre 2026, projet de loi C-10. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026.
Description1 ressource en ligne (iv, 19 pages).
Catalogue number
  • YX4-2026/27-PDF
Subject terms
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