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An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. : YX4-2026/27-PDF

« Le texte confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.968076&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
TitreAn Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Variante du titre
  • Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
  • Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 27, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Sanctionnée le 19 novembre 2026, projet de loi C-10. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026.
Description1 ressource en ligne (iv, 19 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2026/27-PDF
Descripteurs
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