The Constitution of Canada : a brief history of amending procedure discussions / Daniel Dupras. : YM32-2/283E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.561474&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch, issuing body.
Titre The Constitution of Canada : a brief history of amending procedure discussions / Daniel Dupras.
Variante du titre Brief history of amending procedure discussions
Titre de la série Background paper ; BP-283E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Library of Parliament, January 1992.
Auteur / Contributeur Dupras, Daniel, author.
Description 1 online resource (26 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-2/283E-PDF
Descripteurs Constitution
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