Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.(1985), ch. H-6, codification administrative / Publié par la Commission canadienne des droits de la personne. : YX76-H6/2002
Cette brochure renferme le texte intégral de la Loi canadienne sur les droits de la personne : partie I, Motifs de distinction illicite; partie II, Commission canadienne des droits de la personne; partie III, Actes discriminatoires et dispositions générales; et partie IV, Application. La Loi porte sur le Tribunal canadien des droits de la personne, les plaintes, les enquêtes, les programmes spéciaux et les dispositions sur les tribunaux nommés avant l’entrée en vigueur de la Loi. Renferme un index par objet traitant de sujets comme l’accès, l’âge, la disparité salariale et le harcèlement.
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publications.gc.ca/pub?id=9.668896&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission canadienne des droits de la personne. |
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| Titre | Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.(1985), ch. H-6, codification administrative / Publié par la Commission canadienne des droits de la personne. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2002. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | vi, 43p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Droits de la personne Législation Discrimination |