Bulletin - Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence : Iu54-18/2010F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.637729&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Bulletin - Le Programme d'immunité et la Loi sur la concurrence |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition précédente | Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Bulletin — Programme d’immunité en vertu de la Loi sur la concurrence, 4 août 2009" |
Information sur la publication | Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2010. |
Description | 20p.tableaux |
ISBN | 978-1-100-94953-6 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 60784 |
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