Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence : YX4-2010/6
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publications.gc.ca/pub?id=9.552069&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations |
| Titre de la série | Lois du Canada (2010) Chapitre 6, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-24 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 5p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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