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Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière... : YX4-2010/15

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553245&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Titre de la série
  • Lois du Canada (2010) Chapitre 15, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi S-3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts
ReliureCouverture souple
Description74p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/15
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