Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et... : Iu54-35/13-2011F-PDF
« Le présent avis d'interprétation porte sur diverses exigences, souvent mal interprétées, à l'égard des renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis (« Règlement ») et analyse la meilleure façon pour les parties de répondre à ces exigences afin d'éviter que l'Unité ne juge leur avis incomplet. Lorsque les parties ont des questions concernant les renseignements qu'ils doivent fournir à l'appui de l'avis, il leur est fortement conseillé de consulter l'Unité avant de le soumettre. Les parties peuvent également consulter le Guide de procédure à l'égard des transactions devant faire l'objet d'un avis et des certificats de décision préalable aux termes de la Loi sur la concurrence (« Guide de procédure ») » -- Contexte, p. 3-4.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.638663&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. Canada. Industrie Canada. |
---|---|
Titre | Avis d'interprétation no 13 sur les préavis de fusion : le respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis. |
Variante du titre | Respect des exigences concernant les renseignements prévus à l'article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis et l'exhaustivité de l'avis |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « 2011-06-20. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. La copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur. "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Transactions devant faire l'objet d'un avis aux termes de la partie IX de la Loi sur la concurrence — Avis d'interprétation, 25 avril 2000." Publ. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 13 : satisfying the information requirements set out in Section 16 of the Notifiable Transactions Regulations and Completeness of Notification. Comprend des réf. bibliogr. |
Information sur la publication | Gatineau, Québec : Bureau de la concurrence, 2011. |
Description | 8 p. |
ISBN | 978-1-100-97161-2 |
Numéro de catalogue |
|
Numéro de catalogue du ministère | 60922 |
Descripteurs | Fusion Demande d'information Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :