Projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [par] Lyne Casavant, Dominique Valiquet. : YM32-3/403-C4-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.601300&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / [par] Lyne Casavant, Dominique Valiquet. |
| Titre de la série | Résumé législatif40-3-C4-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 1 avril 2010, révisé le 13 mai 2011. |
| Description | 26p.tableau |
| Numéro de catalogue |
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