Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions : Iu54-23/2011F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.639251&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition précédente | Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions : |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | «Cette publication remplace les publications suivantes du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions, le 18 septembre 2009.» |
Information sur la publication | Gatineau - Québec : Industrie Canada. 2012. |
Description | 24p.références |
ISBN | 978-1-100-98160-4 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 60962 |
Descripteurs | Fusion |
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