Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions : lignes directrices d'application de la loi : Iu54-23/2009F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.636909&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
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Titre | Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions : lignes directrices d'application de la loi |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009. |
Description | 29p. |
ISBN | 978-1-100-92711-4 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Fusion |
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