Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions : lignes directrices d'application de la loi  : Iu54-23/2009F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions : lignes directrices d'application de la loi
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009.
Description 29p.
ISBN 978-1-100-92711-4
Numéro de catalogue
  • Iu54-23/2009F-PDF
Descripteurs Fusion
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