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Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions : lignes directrices d'application de la loi : Iu54-23/2009F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636909&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence.
TitreLignes directrices concernant le processus d'examen des fusions : lignes directrices d'application de la loi
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLignes directrices concernant le processus d'examen des fusions
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009.
Description29p.
ISBN978-1-100-92711-4
Numéro de catalogue
  • Iu54-23/2009F-PDF
Descripteurs
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