Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives : YB411-5/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.555349&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la révision du système financier |
Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-5 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 16 décembre 2011. |
Reliure | Polycopié |
Description | ii, 105p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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