Rapport sur le rendement de l'examen des fusions : Iu50-3F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.503396&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Le Tribunal de la concurrence. |
|---|---|
| Titre | Rapport sur le rendement de l'examen des fusions |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | «En novembre 1997, le Bureau de la concurrence a adopté la tarification pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence (voir annexe 1). En même temps, le Bureau adoptait des normes de service et s'engageait à entamer un processus de consultation systématique et continue des intervenants.»--Introduction, rapport juin 2001. |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Le Tribunal de la concurrence |
| Chronologie | 2001-- |
| Périodicité | Irrégulier |
| Numéro de catalogue |
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| Numéros | 2012 Cliquer pour agrandir
2010 Cliquer pour agrandir
2001 Cliquer pour agrandir
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