Annual report to Parliament. Report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act . : IP51-1E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.507037&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Privacy Commissioner of Canada.
Titre Annual report to Parliament. Report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act .
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Fait suite à Annual report to Parliament ; 1701-9265 ; 2000/2001-2003/2004.
Suivi de Annual report to Parliament. ; 1913-3367 ; Began with 2008.
Format Électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Issued also in French under title: Rapport annuel au parlement, rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Information sur la publication Ottawa : Privacy Commissioner, 2005-2008.
Chronologie Began with 2004; ceased with 2007.
Périodicité Annual
ISSN 1913-3367
Numéro de catalogue
  • IP51-1E-PDF
Descripteurs Electronic information
Personal information
Privacy
Numéros
Cliquez ici pour agrandir le tout
2007 Cliquer pour agrandir
2006 Cliquer pour agrandir
2005 Cliquer pour agrandir
2004 Cliquer pour agrandir
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :