Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques . : IP51-1F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. |
|---|---|
| Titre | Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques . |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Fait suite à | Rapport annuel au Parlement ; 1701-9273 ; 2000/2001-2003/2004. |
| Suivi de | Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2008. |
| Format | Électronique |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament, report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, 2005-2008. |
| Chronologie | Paraît depuis 2004; ne paraît plus après 2007. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 1913-3375 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Information numérisée Renseignements personnels Vie privée |
| Numéros | 2007 Cliquer pour agrandir2006 Cliquer pour agrandir2005 Cliquer pour agrandir2004 Cliquer pour agrandir |
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