Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)M. Tilson.  : XB411-431/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable)M. Tilson.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-431
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 12 juin 2012.
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-431/1
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