Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures : XB411-38/3
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publications.gc.ca/pub?id=9.555769&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-38 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 18 juin 2012. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | xv, 425p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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