Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures : YX4-2012/19
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 19, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 28 juin 2012, Projet de loi C-38. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | [10], xv, 425p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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