Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise  : F2-140/1-2001F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.640629&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finances Canada [2001].
Description 50p.
Numéro de catalogue
  • F2-140/1-2001F-PDF
Descripteurs Amendement
Douanes
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