Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / publiées par l'honorable Paul Martin. : F2-145/2000F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.640632&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères / publiées par l'honorable Paul Martin. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Français] |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada Août 2000. |
Description | 77p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Banque Impôt sur le revenu |
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