Criminalité transnationale : Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique,... : FR4-2012/25
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
|---|---|
| Titre | Criminalité transnationale : Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, Detroit, le 26 mai 2009, entrée en vigueur le 11 octobre 2012 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23762012/25 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 17p. ; 25 cm. |
| ISBN | 978-1-100-54445-8 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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